1.Objet du contrat :



  1. Pour les besoins du présent contrat, les termes ci-dessous sont ainsi définis :
  • « Client » ou « utilisateur » ou « Membres » : désigne la personne physique souhaitant accéder à la plateforme SIPAD CONNECT et utiliser le Carnet de Liaison Autonomie de la société SIPAD dans les conditions fixées par le présent contrat de services, agissant en son nom propre et ayant le rôle de «Proche Aidant » d’un bénéficiaire en perte d’autonomie bénéficiant d’un accompagnement en réseau connecté sur la plateforme.
  • « Le « SAAD » (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile » : désigne le prestataire et le responsable de traitement des informations et données personnelles concernant le bénéficiaire et son suivi contenues sur la plateforme SIPAD CONNECT, responsable de leur véracité ainsi que du contenu.
  • « Abonnement » désigne les conditions générales d’utilisation de la plateforme SIPAD CONNECT édictées par la société SIPAD, que le client doit formellement accepter en cochant et en validant en ligne le présent contrat pour pouvoir passer commande.
  • « La plateforme SIPAD CONNECT » ou « le site » désigne le service disponible sur la plateforme https://www.sipadconnect.fr dont l’éditeur est la société SIPAD auquel le client s’abonne par l’intermédiaire du SAAD.



  1. Le présent contrat a pour but de déterminer les conditions d’abonnement par le client lui permettant d’utiliser la plateforme SIPAD CONNECT.



  1. Le client déclare avoir pris connaissance de la documentation disponible, en accès libre sur la plateforme SIPAD CONNECT et en présentant les caractéristiques ainsi que les conditions générales d’utilisation et les conditions particulières aux proches aidants.



  1. Le client reconnait que son accès à la plateforme est conditionné à l’autorisation préalable du bénéficiaire et que celui-ci peut la retirer à tout moment. Le client affirme expressément avoir été désigné proche aidant par le bénéficiaire et autorisé par ce dernier à accéder à son Carnet de Liaison.


1.5 Le client reconnait que la mise en ligne d’informations relatives au bénéficiaire sur la plateforme SIPAD CONNECT dépend de la responsabilité des membres du réseau dont il fait partie dès lors qu’ils sont abonnés à la plateforme SIPAD CONNECT.




2.Prix et paiement :


Le prix de l’abonnement permettant l’accès et l’utilisation à la plateforme SIPAD CONNECT s’entend toutes taxes comprises. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès à la plateforme restent à la charge exclusive du client. La durée de validité des tarifs est d’un mois à compter de la date d’émission du présent contrat.

Le paiement de l’abonnement se fait exclusivement par carte bancaire, paiement en ligne récurrent par période mensuelle glissante terme à échoir. Le client s’engage à remplacer sa carte bancaire directement sur la plateforme SIPAD CONNECT lorsque celle-ci arrivera à échéance ou lorsqu’elle aura fait l’objet d’une opposition bancaire.

Dans le cas où le débit du prix total serait impossible, l’abonnement sera immédiatement suspendu de plein droit jusqu’à règlement du montant total.

Il est expressément convenu entre les Parties que le SIPAD se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses conditions d’accès à la plateforme SIPAD CONNECT. Le prix donnant accès à la création d’un compte individuel d’accès membre, peut être révisé unilatéralement par le SIPAD tous les ans à la date anniversaire du présent contrat contre simple information du client.


3.Durée de l’accès – renouvellement – résiliation


L’accès à la plateforme SIPAD CONNECT sera activé dès règlement par le client du premier mois d’abonnement. La commande est passée par le client pour une durée indéterminée.


Le client pourra résilier à tout moment et sans frais son abonnement à la plateforme SIPAD CONNECT. Cette résiliation devra s’effectuer en ligne directement dans l’espace personnel du client. Le client est informé qu’en cas de résiliation toute période commencée restera due et qu’il ne pourra lui être réclamé ni pénalité, ni frais de clôture .


Cependant, en cas de manquement par le client à l’une de ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié, de plein droit et sans formalité judiciaire, à la diligence du SIPAD, à défaut d’accord amiable, après mise en demeure d’exécuter notifiée par mail, restée infructueuse pendant une durée de quinze jours.


Il est précisé qu’en cas d’absence de règlement de l’abonnement par le client ou en cas de non-respect par ce dernier de ses obligations contractuelles, le SIPAD pourra procéder à une suspension automatique ou à une résiliation de fait du contrat entrainant pour le client une suspension ou une suppression d’accès à la plateforme SIPAD CONNECT.


En cas d’impayé cette suspension durera jusqu’à règlement total des sommes dues par le client. Toute absence de règlement sur une période de soixante jours (60 jours) consécutifs pourra entrainer la résiliation de fait du contrat sans que le SIPAD n’ait à en informer préalablement le client.


Dans le cas où l’abonnement du SAAD qui intervient pour le compte du BENEFICIAIRE dont le client est le proche aidant, viendrait à être résilié de son fait ou du fait de la société SIPAD, le client en sera averti par le SIPAD, par mail dans un délais de quinze jours ouvrés. Le client aura alors la possibilité de se désabonner directement depuis son compte utilisateur.


De la même manière dans le cas où le BENEFICIAIRE retirerait au CLIENT son autorisation d’accès à son Carnet de Liaison sur la plateforme SIPAD CONNECT, le Client ne pourra plus accéder aux informations qui y sont contenues.

Il est en effet rappelé que la personne en perte d’autonomie, a la liberté d’interdire à tout moment et sans avoir à s’en justifier, l’accès du CLIENT préalablement autorisé à son espace personnel sur la plateforme SIPAD CONNECT. Dans ce cas, le CLIENT sera libre de résilier son contrat sans préavis et sans qu’il puisse être réclamé au SAAD ainsi qu’à l’éditeur, la société SIPAD de dommages et intérêts.



5. Protection des données à caractère personnel.


La plateforme SIPAD CONNECT est hébergée en hébergement de données de santé et est conforme au Règlement Général de la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Les mentions règlementaires sont librement consultables sur la plateforme https://www.sipadconnect.fr dans l’espace « Conditions Générales d’Utilisation ».